Conditions générales d'utilisation

Le service Ossatia est édité par ALEHAUSE Maxence EI, entrepreneur individuel, 123 impasse du Pont Romain, 83210 Solliès-Toucas, SIRET 939 701 314 00014 (l'« Éditeur »).

Article 1 — Objet et acceptation

1.1 — Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les règles d'utilisation du service Ossatia (le « Service ») par les personnes physiques qui y accèdent au moyen d'un compte ouvert par une entreprise cliente de l'Éditeur (le « Client ») : ses dirigeants, salariés et collaborateurs (les « Utilisateurs »).

1.2 — Les conditions d'utilisation de l'espace en ligne destiné aux clients du Client (les « Clients finals ») figurent en annexe.

1.3 — Chaque Utilisateur accepte les CGU lors de sa première connexion et à chaque nouvelle version significative. L'Éditeur conserve la trace de cette acceptation (date, heure, version).

1.4 — Les CGU complètent les conditions générales de vente et d'abonnement (les « CGV ») conclues entre l'Éditeur et le Client, qui prévalent en cas de contradiction. Les termes définis dans les CGV ont le même sens dans les CGU.

Article 2 — Accès au Service

2.1 — Le Service est accessible par un navigateur internet récent et, pour l'application de terrain, sur smartphone ou tablette (iOS ou Android, versions supportées indiquées dans la documentation). Une connexion internet est nécessaire ; certaines fonctions de l'application de terrain peuvent fonctionner temporairement hors connexion et se synchronisent au retour du réseau.

2.2 — Les équipements, logiciels et abonnements de télécommunication nécessaires à l'accès sont à la charge du Client ou de l'Utilisateur.

Article 3 — Comptes et authentification

3.1 — Compte nominatif. Chaque compte est personnel et associé à un Siège attribué nommément par le Client. Il est interdit de partager ses identifiants, de laisser un tiers utiliser sa session ou d'utiliser le compte d'un autre Utilisateur.

3.2 — Authentification. L'Utilisateur se connecte au moyen d'une adresse électronique et d'un mot de passe robuste (au moins douze (12) caractères) ou, lors de l'inscription et de l'acceptation d'une invitation, d'un code à usage unique envoyé à son adresse électronique.

3.3 — Authentification à plusieurs facteurs. L'authentification à plusieurs facteurs (code d'une application d'authentification) est obligatoire pour les comptes disposant du rôle Administrateur ou Direction, ainsi que, quel que soit le rôle, pour les actions sensibles (export complet des données, suppression définitive, anonymisation d'une fiche, secrets des connexions aux services tiers, autorisation d'accès du support). Elle est fortement recommandée pour tous les autres comptes.

3.4 — Vigilance. L'Utilisateur informe sans délai l'administrateur du Client et l'Éditeur (contact@ossatia.app) de toute perte, vol ou utilisation non autorisée de ses identifiants ou de son appareil. L'Éditeur peut imposer la réinitialisation d'un mot de passe ou la déconnexion de sessions en cas de risque.

3.5 — Départ d'un Utilisateur. Le Client désactive sans délai le compte d'un Utilisateur qui quitte l'entreprise ; l'historique de ses actions est conservé et reste attribué.

Article 4 — Sièges et rôles

4.1 — Types de Sièges. Le Siège bureau donne accès aux fonctionnalités de l'Offre selon le rôle attribué. Le Siège terrain donne accès à l'application de terrain (planning, fiches d'intervention, photographies, rapports, signatures sur site, service après-vente), sans accès aux données financières ni aux fonctions de marketing.

4.2 — Rôles. Le Client attribue à chaque Utilisateur un rôle, dont les droits par défaut sont les suivants et peuvent être restreints par le Client, y compris par des interdictions individuelles qui priment sur le rôle :

4.3 — Les droits s'appliquent également à l'assistant d'IA : l'assistant ne peut lire ni modifier que ce que l'Utilisateur qui l'utilise est autorisé à lire ou modifier.

4.4 — Seuls les Utilisateurs expressément habilités par le Client peuvent valider une création de campagne ou une augmentation de budget du Pilote publicitaire.

Article 5 — Règles d'usage acceptable

5.1 — L'Utilisateur utilise le Service de bonne foi, pour les besoins professionnels du Client et dans le respect de la loi. Il est notamment interdit :

• a) de saisir, stocker ou diffuser des contenus illicites, notamment diffamatoires, injurieux, discriminatoires, portant atteinte à la vie privée, contrefaisants ou trompeurs ;
• b) d'enregistrer des données personnelles sans base juridique, ou des catégories particulières de données (santé, opinions, origine, etc.) et des numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de sécurité sociale), sauf nécessité légale propre à l'activité du Client ;
• c) d'envoyer des messages non sollicités en méconnaissance des règles de prospection commerciale (article 6), d'usurper une identité ou de dissimuler l'identité de l'expéditeur ;
• d) d'enregistrer une conversation, un appel ou une réunion à des fins de transcription sans avoir informé les participants et, lorsque la loi l'exige, recueilli leur consentement (article 226-1 du Code pénal) ;
• e) de tenter d'accéder à des données d'autres clients de l'Éditeur, de contourner les contrôles d'accès, les limitations d'usage ou les mesures de sécurité, de tester la vulnérabilité du Service sans autorisation écrite (voir article 11.3), ou d'y introduire un code malveillant ;
• f) d'extraire massivement des données par des moyens automatisés (robots, aspiration) autres que les fonctions d'export et interfaces fournies ;
• g) d'utiliser le Service pour développer un produit concurrent, de revendre ou de sous-louer l'accès ;
• h) d'utiliser les Fonctions d'IA en violation de l'article 7.5 ;
• i) de publier de faux avis, de solliciter des avis en échange d'une contrepartie ou de manipuler les avis de la fiche d'établissement Google en violation des règles de Google et de l'article L. 121-4 du Code de la consommation ;
• j) de créer des annonces comportant des allégations trompeuses, notamment sur les aides publiques, les économies d'énergie ou les performances des équipements.

5.2 — Le Service met à disposition des volumes d'envoi et d'usage raisonnables (annexe 1 des CGV). Une utilisation anormale (envois massifs, requêtes automatisées répétées) peut être temporairement limitée.

Article 6 — Communications sortantes (courriers électroniques, SMS, relances, lettres d'information)

6.1 — Les messages envoyés depuis le Service le sont au nom et sous la responsabilité du Client. L'Utilisateur vérifie, avant tout envoi, que les destinataires ont consenti à recevoir des messages de prospection ou qu'une exception légale s'applique (article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques), et respecte les oppositions enregistrées.

6.2 — Chaque message de prospection comporte l'identité de l'expéditeur et un moyen simple et gratuit de s'opposer à la réception de nouveaux messages. Les demandes d'opposition sont enregistrées automatiquement et empêchent les envois ultérieurs.

6.3 — Secteurs soumis à des restrictions particulières. L'Utilisateur dont l'entreprise réalise des travaux de rénovation énergétique ou d'installation d'équipements de production d'énergie renouvelable est informé que la prospection commerciale par téléphone, et dans certains cas par courrier électronique, SMS ou réseaux sociaux, fait l'objet d'interdictions spécifiques (articles L. 223-1 et suivants du Code de la consommation). Le Service propose des outils (registre des consentements, oppositions, blocage des envois) mais n'apprécie pas à la place du Client la licéité de chaque envoi.

6.4 — L'envoi de courriers électroniques depuis un nom de domaine du Client suppose l'authentification de ce domaine (SPF, DKIM, DMARC). L'envoi via la messagerie Google du Client est soumis à l'article 9.

Article 7 — Intelligence artificielle

7.1 — Information. Vous interagissez avec un système d'intelligence artificielle lorsque vous utilisez l'assistant, les fonctions de rédaction, de lecture de documents importés, de transcription, le score des prospects et le Pilote publicitaire. L'assistant se présente comme une intelligence artificielle à son ouverture, et les courriers électroniques de devis rédigés avec lui portent la mention « Rédigé avec l'assistant (outil d'intelligence artificielle) ».

7.2 — Vérification. Les résultats de l'IA peuvent être faux ou incomplets. Vous devez relire et vérifier tout contenu avant de l'envoyer, de le signer ou de le publier, en particulier les montants, les caractéristiques techniques, les références réglementaires, les allégations commerciales et les informations relatives aux aides publiques.

7.3 — Actions de l'assistant. L'assistant peut effectuer des actions dans le Service à votre demande (créer un contact, préparer un devis, planifier un rendez-vous, rédiger un message, etc.). Il vous demande une confirmation explicite avant toute action produisant un effet à l'extérieur du Service ou difficilement réversible. Vous êtes responsable des actions que vous confirmez. Les actions de l'assistant sont journalisées.

7.4 — Contenus externes. Les courriers électroniques, documents ou pages web analysés par l'assistant peuvent contenir des instructions dissimulées destinées à le détourner. L'assistant est conçu pour traiter ces contenus comme des données et non comme des ordres, mais cette protection n'est pas absolue : ne confirmez jamais une action que vous n'avez pas vous-même demandée.

7.5 — Usages interdits. Il est interdit d'utiliser les Fonctions d'IA : pour cibler ou influencer des personnes en exploitant leur vulnérabilité liée à l'âge, au handicap ou à leur situation sociale ou économique ; pour produire des contenus trompeurs, notamment des hypertrucages présentés comme réels ; pour prendre des décisions produisant des effets juridiques à l'égard de personnes sur le seul fondement d'un traitement automatisé ; pour générer des contenus portant atteinte aux droits de tiers.

7.6 — Données. Évitez de saisir dans l'assistant des données personnelles qui ne sont pas nécessaires à votre demande. Les données transmises aux fournisseurs de modèles ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles.

Article 8 — Contenus

8.1 — Les contenus saisis ou importés par les Utilisateurs relèvent de la responsabilité du Client. L'Éditeur n'exerce pas de contrôle préalable sur ces contenus.

8.2 — Signalement. Toute personne peut signaler à l'Éditeur un contenu qu'elle estime illicite, stocké ou diffusé au moyen du Service (par exemple sur une page de devis ou dans l'Espace client final), à l'adresse contact@ossatia.app (procédure décrite sur la page Sécurité), en indiquant la localisation précise du contenu, les motifs de son caractère illicite et ses coordonnées. L'Éditeur accuse réception, examine le signalement de manière diligente et objective, informe l'auteur du signalement et le Client de sa décision motivée et des voies de recours.

8.3 — L'Éditeur peut rendre inaccessible un contenu manifestement illicite ou suspendre un compte en cas de violation grave des CGU, dans les conditions de l'article 29.3 des CGV, en informant le Client et en motivant sa décision.

Article 9 — Services tiers et intégrations

9.1 — Principe. Le Service peut être connecté, à l'initiative d'un Utilisateur habilité, aux services suivants, chacun étant soumis à ses propres conditions, que le Client accepte directement auprès du tiers. La connexion peut être révoquée à tout moment depuis le Service ou depuis le compte du tiers.

9.2 — Google.

• Google Agenda : synchronisation des rendez-vous et interventions avec le planning (création, modification et suppression des événements dans l'agenda choisi ; lecture des événements des agendas sélectionnés pour afficher les disponibilités).
• Gmail : envoi, depuis l'adresse de l'Utilisateur, des devis, factures, confirmations et relances qu'il rédige ou valide. Le Service demande uniquement l'autorisation d'envoi : il ne lit pas la boîte de réception.
• Google Business Profile : gestion des avis, publications et statistiques de la fiche d'établissement du Client.
• Google Ads : consultation, création et optimisation des campagnes du Client, envoi des conversions et, si le Client l'active, des listes de clients (Customer Match) via la Data Manager API, dans le respect des règles de Google.
• L'Utilisateur autorise les accès demandés sur l'écran de consentement de Google, qui précise les autorisations (« scopes ») sollicitées ; chaque connexion est demandée séparément.
• Utilisation limitée : l'utilisation et le transfert vers toute autre application, par Ossatia, des informations reçues des API Google respectent la politique Google API Services User Data Policy, y compris les exigences d'utilisation limitée (« Limited Use »). Ces données servent uniquement à fournir les fonctions visibles demandées par l'Utilisateur ; elles ne sont jamais utilisées pour de la publicité, ni pour entraîner des modèles d'IA, ni transférées à des tiers en dehors de ce qui est nécessaire à ces fonctions (voir la politique de confidentialité).
• Conditions applicables : conditions d'utilisation des API Google, conditions de Google Ads et de Google Business Profile.

9.3 — Meta (Facebook, Instagram). Connexion au compte Business du Client pour la gestion des campagnes via l'API Marketing, la récupération des contacts issus des formulaires publicitaires et l'envoi d'événements de conversion (API de conversions) et d'audiences personnalisées. Conditions applicables : conditions de Meta pour les entreprises, conditions des outils professionnels (« Business Tools Terms »), conditions des audiences personnalisées. Le Client est responsable de l'information des personnes concernées et, le cas échéant, du recueil de leur consentement.

9.4 — Plateforme agréée de facturation électronique (SUPER PDP). Raccordement en préparation, non activé au lancement ; aucune émission, réception ni transmission de données fiscales par cette plateforme. Les conditions d’une future activation sont précisées à l’article 11.3 des CGV.

9.5 — Stripe. Paiement de l'Abonnement ; le cas échéant, paiement en ligne des factures du Client par ses Clients finals sur le compte Stripe du Client, selon l'accord de services Stripe et, pour les comptes connectés, l'accord de compte connecté Stripe.

9.6 — Agrégateur bancaire. Si le module de trésorerie propose la synchronisation des comptes bancaires, celle-ci est fournie par un prestataire de services d'information sur les comptes agréé, selon ses propres conditions, le Client donnant son consentement directement à ce prestataire.

9.7 — L'Éditeur n'est pas responsable des Services tiers (article 12 des CGV). La suspension d'un compte par un tiers (par exemple un compte publicitaire) n'affecte pas les obligations du Client au titre de l'Abonnement.

Article 10 — Signature électronique des devis

10.1 — Le Service permet de faire signer des devis et documents par les Clients finals au moyen d'une signature électronique simple (code à usage unique envoyé par SMS ou courrier électronique, empreinte SHA-256 du document, horodatage RFC 3161, dossier de preuve).

10.2 — L'Utilisateur vérifie l'exactitude des coordonnées du signataire avant l'envoi : la fiabilité de la signature repose sur la maîtrise, par le signataire, du téléphone ou de la messagerie qui reçoit le code.

10.3 — Il appartient au Client de remettre au Client final, avant signature, les informations précontractuelles qui lui sont dues et de respecter ses droits (notamment le droit de rétractation pour les contrats conclus hors établissement ou à distance avec des consommateurs).

Article 11 — Sécurité

11.1 — L'Éditeur met en œuvre les mesures de sécurité décrites dans l'accord de traitement des données (annexe 2 de cet accord).

11.2 — L'Utilisateur contribue à la sécurité : il utilise des appareils à jour et protégés par un code de verrouillage, ne se connecte pas depuis un poste public sans se déconnecter, et signale tout comportement suspect.

11.3 — Signalement de vulnérabilités. Toute personne qui découvre une vulnérabilité peut la signaler de bonne foi à contact@ossatia.app (politique publiée sur la page Sécurité et fichier security.txt). L'Éditeur s'engage à ne pas engager de poursuites contre un signalement de bonne foi respectant cette politique (pas d'accès aux données d'autrui au-delà du strict nécessaire, pas d'interruption du Service, confidentialité jusqu'à correction).

Article 12 — Suspension et désactivation

12.1 — Le Client peut suspendre ou désactiver à tout moment le compte d'un Utilisateur.

12.2 — L'Éditeur peut suspendre le compte d'un Utilisateur en cas de violation grave des CGU, de risque pour la sécurité ou d'usage manifestement illicite, en informant le Client et en motivant sa décision. La suspension est levée dès que la cause a disparu.

Article 13 — Données personnelles

13.1 — Les données personnelles des Clients finals, prospects et contacts saisies dans le Service sont traitées pour le compte du Client, responsable de traitement ; l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant.

13.2 — Les données personnelles des Utilisateurs (identité, identifiants, journaux de connexion et d'actions) sont traitées : pour le compte du Client s'agissant de l'organisation de son activité ; et par l'Éditeur, en qualité de responsable de traitement, pour la gestion des comptes, la sécurité, le support et l'amélioration technique du Service, conformément à sa politique de confidentialité.

13.3 — Géolocalisation. Si le Client active une fonction de géolocalisation dans l'application de terrain, les Utilisateurs concernés en sont préalablement informés par le Client ; la géolocalisation n'est active que pendant les plages de travail et peut être désactivée pendant les pauses et en dehors du temps de travail, conformément aux recommandations de la CNIL.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Le Service, ses interfaces, sa documentation et ses marques sont la propriété de l'Éditeur. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage dans les limites de l'Abonnement du Client (article 24 des CGV).

Article 15 — Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur à l'égard du Client est régie par les CGV. L'Utilisateur est responsable, à l'égard du Client, de l'usage qu'il fait de son compte.

Article 16 — Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les CGU pour tenir compte des évolutions du Service ou de la réglementation. Les modifications significatives sont notifiées aux Utilisateurs au moins trente (30) jours à l'avance et acceptées lors de la connexion suivante.

Article 17 — Droit applicable

Les CGU sont soumises au droit français.

Annexe — Conditions d'utilisation de l'espace client final

Ces conditions s'adressent aux particuliers et professionnels qui accèdent à l'espace en ligne mis à leur disposition par une entreprise (l'« Entreprise* ») utilisatrice de Ossatia. Elles sont affichées lors du premier accès.*

1. Qui fait quoi ? Votre interlocuteur et cocontractant est l'Entreprise qui vous a invité (par exemple votre installateur ou votre artisan). ALEHAUSE Maxence EI, éditeur de Ossatia, fournit uniquement l'outil technique qui permet à l'Entreprise de partager avec vous vos devis, factures, documents et le suivi de vos travaux. L'Éditeur n'est pas partie à votre contrat avec l'Entreprise.

2. Accès. Vous accédez à votre espace au moyen d'un lien personnel et, le cas échéant, d'un code à usage unique envoyé par SMS ou courrier électronique. Ne transférez pas ces liens et codes. L'accès est gratuit.

3. Signature électronique. Lorsque l'Entreprise vous propose de signer un devis en ligne, vous recevez un code à usage unique. La saisie de ce code vaut signature électronique du document affiché, dont une empreinte et un horodatage sont conservés à titre de preuve. Lisez attentivement le document avant de signer. Vos droits en tant que consommateur (information, délai de rétractation, garanties) s'exercent auprès de l'Entreprise.

4. Vos données personnelles. L'Entreprise est responsable du traitement de vos données ; l'Éditeur les traite pour son compte, en qualité de sous-traitant, et ne les utilise pour aucune autre finalité (notamment ni pour de la publicité, ni pour entraîner des modèles d'IA). Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, etc.), adressez-vous à l'Entreprise ; si vous écrivez à l'Éditeur (contact@ossatia.app), il transmet votre demande à l'Entreprise, qui reste responsable de son traitement.

5. Intelligence artificielle. Si l'Entreprise utilise des réponses ou contenus générés par IA dans vos échanges, ils vous sont signalés comme tels.

6. Disponibilité. L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accès à l'espace en continu, sous réserve des opérations de maintenance. Vos documents signés restent consultables auprès de l'Entreprise.

7. Réclamations. Pour toute question sur vos travaux, vos devis ou vos factures, contactez l'Entreprise. Pour un problème technique d'accès : contact@ossatia.app ; pour signaler un contenu illicite : contact@ossatia.app.

8. Droit applicable. Les présentes conditions sont soumises au droit français. Si vous êtes consommateur, vous bénéficiez des dispositions protectrices de la loi de votre pays de résidence et pouvez saisir la juridiction de votre domicile.